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    [SAV PS3]: nos droits

    ramzacom
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    Date d'inscription : 16/12/2007

    [SAV PS3]: nos droits Empty [SAV PS3]: nos droits

    Message  ramzacom Mar 10 Mar - 23:43

    Alors voilà, étant en pleine détresse sans ps3 et me sentant floué par la FNAC, j'ai retourné le net et j'ai trouvé des articles forts intéressants que je compte bien utiliser si le SAV chiotte trop. Ces textes sont dispos de manière globale sur le site du gouvernement ( http://www.legifrance.gouv.fr ) et permettent de mettre la pression sur votre magasin. En effet tous ces textes sont issus du code de la consommation, lequel régit tout vendeur professionnel

    protection en cas de panne de matériel avant 6 mois d'achat.


    Si vous ne voulez pas comme moi attendre un mois sans jouer avec votre boîte de Pandore, sachez que vous pouvez exiger le remplacement immédiat du matériel, la loi considérant qu'une panne avant 6 mois correspond à un vice caché et donc le remboursement ou l'échange immédiat éxigibles. Cette loi est souvent inexpoiltée car on pense tout de suite à notre garantie de un an. User de l'article 211-7 vous permet d'éviter les longues semaines d'attente au SAV guillotine


    Article L211-7
    cliquez ICI pour imprimer le texte et le mettre sous le nez du vendeur
    Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

    NOTA:

    Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
    pétard


    protection si la garantie de base sony est dépassée (1 an)


    Depuis 2005, et selon la loi européenne, tout fabricant se doit de consentir à une durée minimale de garantie de deux ans! certains forumeurs ont mis ce texte en avant et ont obtenu gain de cause nice job D'ailleurs SONY semble en avoir pris conscience puisque vous pouvez appeler leur hotline et réclamer une extension de votre garantie. Y'a un débat sur le terme vice-caché mais qui ne tente rien n'a rien n'est-ce pas? il faut là s'armer de plusieurs textes mais là où sont mentionnés les deux ans, je n'ai trouvé que l' Article 1648 du code civil:

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
    (

    lien gouv)


    Loi la plus intéressante et que je compte bien exploiter si ça chiotte : protection en cas de SAV plus long qu'un mois:


    Passé un mois au SAV de votre magasin vous pouvez exiger le remboursement immédiat de l'objet acheté! Le texte est cette fois on ne peut plus clair alors ma fnac n'a qu'à bien se tenir punch
    encore une fois il est dans le code la consommation et il stipule froidement ceci:
    Article L211-10
    Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

    La même faculté lui est ouverte :

    1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

    2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

    NOTA:

    Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
    (lien gouv)

    Alors certes je vous dis pas de jouer à ally mac beal et d'intenter un procès inutilement long mais si vous êtes assez menaçant et surtout énervé par votre SAV, tous ces textes sont des arguments de poids pour faire avancer le schmilblik. J'essaie cet article L211-10 dès le 25 mars à ma fnac si j'ai pas reçu ma ps3.


    dernier PS: extension auto de garantie dès 7 jours de réparation:

    dernière précision utile ne vous faîtes pas avoir: si la réparation d'un objet prend plus de 7 jours le magasin a l'obligation légale de prolonger votre garantie d'autant le temps nécessaire de la réparation.


    Période d'immobilisation du produit et garantie commerciale

    Lorsque l'acheteur demande au vendeur une remise en état du bien couverte par la garantie consentie lors de l'acquisition ou la réparation d'un bien, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir.

    Cette période court à partir :

    de la demande d'intervention de l'acheteur,

    ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention
    Ca peut vous faire gagner un mois de rab' garantie nice job . J'espère que ce topic servira à quelqu'un d'entre vous. j'y ai passé du temps alors faîtes en bon usage forum
    un dernier lien si vraiment vous êtes énervés au point de lancer une procédure:

    * Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF)


    Info Service Consommation

    du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 13 h

    Téléphone : 39 39 ( 0,12 EUR /min).

    http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/
    zimbre
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    invité de luxe
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    Date d'inscription : 20/01/2008

    [SAV PS3]: nos droits Empty Re: [SAV PS3]: nos droits

    Message  zimbre Jeu 12 Mar - 13:28

    A mon avis ce tuto va servir a plus d'un.Bon boulot mais c'est trop tard pour ma 60Giga .
    En tout cas c'est un tuto utile. pétard

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